CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Généralités

Astara Ital Switzerland SA, Richtiplatz 5, 8304 Wallisellen​

dont le siège est à Wallisellen​, Suisse («Astara»)

qui régit votre utilisation du site Internet [...] (le «Site Internet»). Le terme «vous» se réfère à la personne qui visite le Site Internet.

Le présent Site Internet vous offre des informations sur les véhicules proposés à l’achat par des partenaires autorisés du réseau de concessionnaires Astara («Partenaires de distribution»). En outre, le Site Internet fournit notamment des informations sur l’emplacement du véhicule ainsi que sur d’autres produits et services.

En accédant à notre Site Internet et en l’utilisant, vous déclarez accepter les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas majeur(e), vous avez besoin de l’autorisation d’un détenteur de l’autorité parentale pour utiliser le Site Internet. Astara se réserve le droit d’obtenir cette autorisation par écrit.

Certains services auxquels vous pouvez accéder par le biais du Site Internet peuvent être soumis à des conditions particulières qui remplacent, complètent et/ou modifient, le cas échéant, les présentes Conditions d’utilisation et qui doivent être acceptées par vous avant que le service en question ne soit fourni.

2. Utilisation du Site Internet

Astara décline toute responsabilité quant aux contenus ou aux actes que vous-même ou d’autres utilisateurs du Site Internet effectuez en utilisant le Site Internet ou en relation avec l’utilisation de celui-ci. Vous êtes seul(e) et unique responsable de toutes les informations que vous postez, affichez, transmettez, traitez, partagez avec d’autres ou traitez d’une autre manière en utilisant le Site Internet.

L’accès au Site Internet est gratuit et se fait dans un environnement sécurisé (https), les informations étant transmises sous forme cryptée. Vous êtes responsable de votre utilisation du Site Internet et supportez tous les frais (y compris les frais de trafic Internet). Le Site Internet a été conçu pour prendre en charge les navigateurs suivants dans leur version actuelle: Internet Explorer, Edge, Firefox, Safari, Opera et Chrome. Astara ne répond pas des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient vous être causés par l’utilisation d’autres navigateurs ou d’autres versions de navigateurs pour lesquels le Site Internet n’a pas été conçu.

Vous reconnaissez et acceptez que le Site Internet contienne des contenus, informations et matériels protégés par le droit d’auteur, qui sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et d’autres lois, notamment le droit d’auteur, et que vous n’utiliserez ces contenus, informations ou matériels protégés par le droit d’auteur d’aucune manière, sauf pour l’utilisation autorisée du Site Internet. L’accès au Site Internet ne confère aucune licence ni aucun droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Astara ou de tiers. Aucune partie du Site Internet ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le Site Internet de manière illicite. Astara se réserve le droit d’intenter une action en justice contre les utilisateurs qui ne respectent pas ou violent ses droits de propriété intellectuelle.

Le Site contient des contenus («Contenus») de différents fournisseurs de contenu (un «Fournisseur de contenu»). Vous reconnaissez et acceptez que le droit d’auteur sur les Contenus constitue la propriété exclusive du Fournisseur de contenu concerné. Le Fournisseur de contenu ne garantit pas que les Contenus soient adaptés à toutes vos finalités en dehors de l’utilisation/des fins spécifiques pour lesquelles les Contenus sont mis à disposition sur le Site Internet. Vous n’êtes pas autorisé(e) à transmettre des parties de Contenus à des tiers sans l’accord écrit du Fournisseur de contenu, sauf par le biais des fonctions de partage, d’invitation et de médias sociaux prévues sur le Site Internet. Astara ne vérifie pas l’exactitude ou l’exhaustivité des Contenus et n’assume aucune responsabilité pour de telles prétentions en relation avec ces Contenus.

Sie verpflichten sich, die Website in keiner Weise zu nutzen, um andere zu belästigen, zu diffamieren oder anderweitig die Rechte anderer Parteien zu verletzen. Astara, seine Lieferanten oder Dritte sind in keiner Weise verantwortlich für eine solche Nutzung durch Sie oder für belästigende, bedrohende, diffamierende, beleidigende oder illegale Nachrichten oder Übermittlungen, die Sie bei der Nutzung der Website senden oder empfangen.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet de quelque manière que ce soit pour harceler, diffamer ou porter atteinte d’une autre manière aux droits d’autres parties. Astara, ses fournisseurs ou des tiers ne sont en aucune manière responsables d’une telle utilisation de votre part ou de messages ou de transmissions à caractère harcelant, menaçant, diffamatoire, offensant ou illégal que vous envoyez ou recevez dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Ce Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites Internet qui ne sont pas sous le contrôle d’Astara et des sites Internet qui ne sont pas sous le contrôle d’Astara peuvent contenir des liens vers le présent Site Internet. Astara n’est pas responsable de la protection ou de la confidentialité des informations ou données personnelles que vous fournissez sur d’autres sites Internet. Faites preuve de prudence et lisez les déclarations sur la protection des données de ces sites Internet avant d’y accéder.

En cas de prétention à l’encontre d’Astara ou de l’un de ses fournisseurs à la suite de votre utilisation du Site Internet, vous indemniserez Astara et/ou ses fournisseurs de tout montant dû à Astara et/ou à ses fournisseurs en vertu d’un règlement transactionnel ou d’un jugement et vous libérerez Astara et/ou ses fournisseurs de tous les autres frais ou pertes encourus par Astara et/ou ses fournisseurs dans ce contexte.

3. Votre compte

Afin de pouvoir faire une demande d’achat d’un véhicule, vous devez vous inscrire pour créer un compte client («Compte client»). Lors de votre inscription, vous fournissez des informations concernant votre personne conformément au formulaire d’inscription actuel. Si vous créez un Compte client, nous traiterons des données personnelles. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles en cliquant sur le lien suivant: Déclaration sur la protection des données

Vous êtes responsable de fournir des informations correctes lors de la création d’un Compte client. Vous êtes responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies et vous répondez de toutes les conséquences découlant de la saisie de fausses indications lors de l’inscription.

Vous êtes responsable de la conservation de manière sûre et confidentielle de vos données de connexion. Astara n’est aucunement responsable des pertes ou dommages résultant de l’accès non autorisé à votre compte ou à vos données de connexion et de leur utilisation. Si vous découvrez ou suspectez une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement en informer Astara à l’adresse suivante: privacy.ch@astara.com.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées par le biais de votre Compte client. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Compte client à des fins frauduleuses ou illégales.

Si Astara soupçonne que vous faites un usage abusif de votre Compte client ou de vos données de connexion ou que vous enfreignez d’une autre manière les Conditions d’utilisation, Astara a le droit de vous exclure de votre Compte client. Astara a également le droit de vous attribuer de nouvelles données de connexion pour votre Compte client.

4. Demandes d’achat et acomptes

Astara permet à ses Partenaires de distribution de proposer leurs véhicules disponibles sur le Site Internet. Sur le Site Internet, vous pouvez soumettre des demandes d’achat de véhicules que vous souhaitez acheter. Vous pouvez également poser des questions sur les annonces mises en ligne par les Partenaires de distribution sur le Site Internet.

Pour faire une demande d’achat fructueuse et réserver votre véhicule, vous devez payer un acompte. L’acompte vous sera remboursé si l’achat est conclu ou si la demande d’achat est révoquée soit par vous-même, soit par le Partenaire de distribution. Le paiement de l’acompte peut être effectué par le biais de Stripe, par carte de crédit, y compris en utilisant les services Apple Pay ou Google Pay. Si vous décidez de vous départir de l’achat du véhicule, le Partenaire de distribution vous remboursera le montant intégral de l’acompte.

Une fois la demande d’achat terminée, vous serez contacté(e) par le Partenaire de distribution, qui est un distributeur professionnel, pour conclure l’achat. Vous concluez le contrat de vente directement avec le Partenaire de distribution et Astara n’est pas partie au contrat de vente concerné. Astara n’est pas le mandataire ou le représentant du Partenaire de distribution ou un intermédiaire de vente. Astara n’assume aucune responsabilité découlant du contrat de vente ou en relation avec celui-ci. Les conditions générales du Partenaire de distribution régissent l’achat. Le Partenaire de distribution est responsable de la vente des véhicules et de tous les produits y relatifs ainsi que de la gestion d’éventuelles prétentions ou autres questions découlant du contrat entre vous et le Partenaire de distribution ou en relation avec celui-ci.

Astara n’est ni le fabricant ni le vendeur des véhicules proposés sur le Site Internet. La tâche d’Astara consiste uniquement à gérer le Site Internet par le biais duquel les véhicules sont réservés. Astara ne répond pas de l’indisponibilité des produits proposés sur le Site Internet ou de l’impossibilité de livraison pour des raisons indépendantes de son contrôle, en cas de force majeure, de vol, de perte ou d’erreur dans la commande ou les données que vous avez indiquées.

5. Exclusion de garantie

Vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation du Site Internet se fasse à vos seuls risques et que tous les risques en ce qui concerne la qualité satisfaisante, la performance, l’exactitude et la charge de travail soient à votre charge. Dans la mesure permise par la législation applicable, le Site Internet est fourni «tel quel» («as is») et «tel que disponible» («as available»), avec toutes les éventuelles erreurs et sans aucune garantie, et Astara décline par la présente toutes les garanties et conditions expresses, tacites ou légales concernant le Site Internet, y compris, mais pas exclusivement, les garanties et/ou conditions tacites concernant la qualité satisfaisante, l’adéquation à un usage déterminé, l’exactitude, le fonctionnement sans perturbations et la non-violation des droits de tiers.

Astara ne garantit pas que l’utilisation du Site Internet ne sera pas compromise, que les fonctions contenues sur le Site Internet ou exécutées ou fournies par celui-ci répondront à vos exigences, que le fonctionnement du Site Internet sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ou que des défauts du Site Internet seront corrigés. Aucune information ou conseil oraux ou écrits fournis par Astara ou ses représentants ne constitue une garantie.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Astara ne répond en aucun cas des dommages corporels ou des dommages fortuits, spéciaux, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, les dommages résultant du gain manqué, de la perte de données, de l’interruption ou d’autres dommages ou pertes résultant de l’utilisation ou liés à celle-ci ou à l’impossibilité d’utiliser le Site Internet, indépendamment du fondement juridique et même si Astara a été informée de la possibilité de tels dommages. Dans certains ordres juridiques, la limitation de la responsabilité en cas de dommages corporels ou de dommages accessoires ou consécutifs n’est pas autorisée, de sorte que cette limitation peut ne pas s’appliquer à vous.

En aucun cas, la responsabilité globale d’Astara à votre égard pour tous les dommages (à l’exception des dommages corporels prescrits par la loi) dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation ne dépassera CHF 100. Les restrictions précitées s’appliquent même si le moyen de recours susmentionné n’atteint pas son objectif essentiel.

7. Traitement des données personnelles

Astara traite vos données personnelles lorsque vous utilisez le Site Internet. Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles par Astara dans la Déclaration sur la protection des données d’Astara, que vous pouvez consulter sous le lien suivant: Déclaration sur la protection des données

8. Modification des Conditions d'utilisation

Astara peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant les Conditions d’utilisation modifiées sur le Site Internet. Toute modification en ce sens est publiée de manière visible sur le Site Internet afin que vous puissiez vous en informer avant la visite du Site. Toute modification des Conditions d’utilisation entre en vigueur immédiatement après sa publication. La poursuite de votre accès au Site Internet vaut acceptation de votre part des Conditions d’utilisation modifiées.

Astara se réserve le droit de changer, de mettre à jour, de modifier ou de supprimer des informations et/ou des fonctions sur le Site Internet à tout moment et sans indication de motifs, sans vous en informer au préalable.

9. Coordonnées de contact

Pour introduire une réclamation concernant le Site Internet ou obtenir des informations complémentaires sur son utilisation, veuillez vous adresser à privacy.ch@astara.com ou par courrier postal à:

Zürcherstrasse 111, 8952 Schlieren

10. Droit applicable et for

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les règles de conflit de lois suisses sont exclues. Les tribunaux ordinaires du siège d’Astara en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci, sous réserve du droit d’Astara d’intenter action à votre encontre auprès du tribunal compétent de votre domicile.